Intervention de Anne-Sophie ROMAGNY

Dans la même lignée, cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants – TLV et THLV –, afin de doter les exécutifs locaux, en zone tendue, d'un outil de fiscalité comportementale.

Cet outil doit permettre de lutter contre la vacance des logements, apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l'habitat, favoriser la simplification fiscale et l'intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes aux périmètre d'application, règles de fixation du taux, assiette et bénéficiaires différents, neutraliser les phénomènes d'optimisation du statut d'occupation ou encore simplifier le travail des services fiscaux de l'État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.

Une telle simplification fiscale est d'autant plus urgente que les logements vacants, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, incitent soit à l'artificialisation, soit à l'étalement urbain.

Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l'origine d'un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.

Cette proposition de réforme a récemment été formulée par les associations d'élus dans un courrier au Gouvernement du 4 avril 2023, par l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) dans un rapport commun intitulé Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques, par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport La fiscalité locale dans la perspective du ZAN ou encore par le rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen.

Au regard du contexte de crise du logement et des enjeux de mobilisation des logements vacants, il est essentiel que les collectivités territoriales disposent dès à présent d'outils efficaces.

La taxe sur les logements vacants abondant aujourd'hui le budget général de l'État, il est enfin proposé que les collectivités territoriales compensent l'État pour la perte du produit de la TLV, soit 93 millions d'euros en 2022.