Intervention de Cécile Cukierman

Nous abordons une série d'amendements visant à redonner de la liberté communale dans la fixation des taxes, foncières notamment, soit l'un des seuls domaines dans lequel les exécutifs locaux exercent encore des responsabilités.

Cet amendement tend ainsi à fusionner la taxe sur les logements vacants, qui concerne aujourd'hui exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants listées par décret, et la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui peut être instaurée dans toutes les communes où la taxe sur les logements vacants n'est pas appliquée.

La TLV vise les communes marquées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Or ce critère est flou. Il crée de l'insécurité pour les élus locaux, même si une part importante des communes éligibles ont instauré la TLV.

La modification de zonage intervenue l'année dernière permet un élargissement bienvenu à près de 2 000 communes supplémentaires.

Voyez, monsieur le ministre, qu'il nous arrive de saluer les mesures gouvernementales !