Intervention de Isabelle Briquet

Réunion du 29 novembre 2023 à 11h00
Loi de finances pour 2024 — Article 27 terdecies

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS.

Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d'autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements.

La majoration de la THRS peut être un outil d'indexation du marché de l'immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite « tendue ».

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