Intervention de Bernard Delcros

Monsieur le ministre, votre projet de loi de finances tente d’aboutir à ce difficile équilibre : la prévision de déficit est ramenée à 4, 4 % en 2024, mais des crédits supplémentaires sont prévus dans des domaines où ils sont absolument nécessaires.

Notre groupe considère cependant que, pour tenir cette ligne de crête, nous devons agir davantage sur le levier des recettes.

Nous pensons que, au moment où beaucoup d’efforts sont demandés à nos concitoyens, le budget de la France doit se distinguer par davantage de justice fiscale et par l’exigence d’une plus grande solidarité de la part des plus fortunés.

Nous proposerons donc une série de mesures concernant, par exemple, l’exit tax, pour éviter que certains détenteurs d’entreprises échappent à l’impôt en se délocalisant à l’étranger, parfois seulement deux ans après avoir bénéficié d’aides publiques massives ; les programmes de rachats d’actions, qui ont explosé ces trois dernières années ; les superprofits ; la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), afin que les bénéficiaires de superdividendes contribuent davantage à la restauration des grands équilibres budgétaires ; la rationalisation de plusieurs niches fiscales dans un double objectif de préservation de nos ressources et d’égalité devant l’impôt – Michel Canévet aura l’occasion de vous détailler ce point – ; le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, chère à notre collègue Nathalie Goulet ; le report de la suppression de la deuxième part de CVAE.

Au total, nous proposerons près de 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires.

Par ailleurs, vos prévisions reposent sur des données macroéconomiques parfois considérées comme incertaines. Mais comment pourrait-il en être autrement dans un contexte international aussi instable ? Certains les jugeront peut-être trop optimistes. Mais serait-il opportun pour notre pays d’afficher des prévisions macroéconomiques pessimistes ? Je ne le crois pas.

Au sujet des collectivités locales, nous savons bien que derrière les moyennes mises en avant, parfois flatteuses, se cachent en réalité de fortes disparités. C’est pourquoi notre groupe défendra non pas une augmentation uniforme de la DGF, mais une hausse ciblée sur les collectivités les plus fragiles. C’est d’ailleurs le choix que le Gouvernement a fait en circonscrivant les 220 millions de hausse de la DGF sur la péréquation communale et intercommunale, ce que nous approuvons.

Cependant, alors que la hausse de la DGF était de 320 millions d’euros en 2023, elle ne sera plus que de 220 millions d’euros pour 2024, soit une chute de 100 millions d’euros au seul détriment de la dotation de solidarité rurale (DSR), dont la hausse est réduite de moitié.