Intervention de Olivier Rietmann

La délégation sénatoriale aux entreprises plaide pour une meilleure prise en compte des difficultés et des défis de nos entreprises dans la fabrique de la loi.

Parmi ces difficultés figurent bien sûr l’instabilité législative que je viens d’évoquer, mais aussi, nous le savons tous, le niveau de nos impôts de production. Ils sont en effet quatre fois plus élevés qu’en Allemagne et deux fois plus hauts que la moyenne de la zone euro !

Il y a surtout, comme l’a admis devant nous cette semaine le chef de l’État, ce handicap français, sur lequel nous pouvons agir sans jamais le faire : la complexité administrative, qui représente pour nos entreprises une charge de 60 milliards d’euros par an, soit 3 % du PIB.

Alors que le Gouvernement lançait en grande pompe vendredi dernier les Rencontres de la simplification, je découvre dans ce projet de loi – et ce n’est qu’un exemple – l’augmentation du nombre d’entreprises concernées par l’obligation dite de documentation.

Cette mesure est proposée sans étude d’impact, son seul objectif étant – cela vaut son pesant de cacahouètes ! – de faciliter la mission de contrôle de l’administration fiscale en matière de prix de transfert. Comment a-t-on pu en arriver à pareille inversion des priorités ? Si notre pays se soucie dorénavant davantage de faciliter la tâche des services administratifs que d’aider nos entreprises à créer de la valeur, c’est que la situation est grave !

Concrètement, une telle mesure revient à demander à des milliers d’entreprises de débourser des centaines de milliers d’euros pour produire une documentation qui, dans 99 % des cas, ne sera pas lue par l’administration fiscale. Je rappelle au passage que cette dernière peut déjà solliciter des informations complémentaires au cas par cas.

Comment expliquer une telle méfiance à l’égard de nos entreprises ? Cette présomption de culpabilité de votre administration à l’égard des entreprises est injustifiable, monsieur le ministre !

Enfin, vous le savez, je serai particulièrement attentif à la conservation de l’équilibre actuel du pacte Dutreil. Ce dispositif est essentiel à la pérennité de notre tissu économique, constitué à plus de 50 % d’entreprises familiales. La moitié d’entre elles seront en situation de transmission d’ici à 2030, un dirigeant sur quatre étant âgé de plus de 60 ans. Il faut anticiper et encourager la transmission. À défaut, nous favoriserons les rachats d’entreprises françaises par des fonds étrangers ou, pis, leur fermeture pure et simple.

Toucher au pacte Dutreil serait tout simplement un non-sens économique et politique. La délégation aux entreprises plaide de longue date pour renforcer et développer son utilisation. Je suis d’ailleurs heureux de voir que les députés de votre majorité ont repris à leur compte notre proposition de relever le seuil de l’abattement fiscal en cas de reprise par des salariés.