Intervention de Jean-Marie Mizzon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, il nous revient d’examiner l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne présentée dans le projet de loi de finances. Il s’agit d’un exercice complexe, dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances est seulement prévisionnel.

Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget européen pour 2024 ont touché ces derniers jours à leur fin. Le 11 novembre dernier, ces deux institutions se sont accordées sur un montant de 189 milliards d’euros en crédits d’engagement et de 143 milliards d’euros en crédits de paiement.

Le 20 novembre, le Conseil a adopté ce compromis et le Parlement européen a fait de même hier. Comme il est d’usage, le Gouvernement devrait déposer prochainement un amendement prenant en compte le montant du budget européen pour déterminer la contribution française. Je regrette, pour la clarté de nos débats, que nous ne disposions pas aujourd’hui d’une évaluation révisée du prélèvement sur recettes.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quand sera déposé cet amendement ? Pourriez-vous d’ores et déjà nous indiquer quel serait le montant révisé de l’évaluation du prélèvement sur recettes ?

En tout état de cause et dans l’attente de cette actualisation, l’article 33 du projet de loi de finances évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne à 21, 61 milliards d’euros.

Ce montant représente une diminution de près de 2, 287 milliards par rapport à la prévision actualisée pour 2023. À mon sens, cette baisse relative, qui s’explique par des facteurs conjoncturels, ne saurait refléter une stabilisation ou un ralentissement de la contribution française à moyen terme. Le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’élèverait en effet en moyenne à 26, 9 milliards d’euros sur la période 2023-2027.

Je souligne toutefois que l’évaluation du prélèvement sur recettes et de la contribution française au budget de l’Union pour les années à venir pourrait être affectée par les négociations en cours sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

La Commission européenne a ainsi présenté, en juin 2023, ses propositions pour renforcer le budget pluriannuel de l’Union à hauteur de 66 milliards d’euros. Celles-ci prévoient notamment la mise en place d’une plateforme européenne des technologies stratégiques. La Commission recommande également la mise en place d’une facilité pour l’Ukraine, à hauteur de 50 milliards d’euros, sans que l’on sache qui en apportera la garantie.

Certains États membres plus frugaux ont d’ores et déjà fait part de leur réticence à une telle augmentation du budget de long terme de l’Union.

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la position de la France dans les négociations sur la révision du cadre financier pluriannuel ? À quelle date espérez-vous parvenir à un accord ? Comment cette révision devrait-elle affecter le montant de la contribution française au budget de l’Union ?

La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également s’accompagner de l’adoption de nouvelles ressources propres.

La Commission européenne a formulé des propositions actualisées en ce sens. Je ne peux pas, toutefois, m’empêcher de m’interroger, mes chers collègues, sur le montant des recettes tirées de ces nouvelles ressources. En effet, il n’est pas certain qu’elles soient suffisantes pour couvrir les besoins de financement du remboursement du plan de relance et de ses intérêts, d’une part, et du Fonds social pour le climat, d’autre part.

Or je rappelle que l’engagement financier de la France au titre de Next Generation EU est de l’ordre de 75 milliards d’euros. Un défaut d’adoption de ces nouvelles ressources signifierait ainsi un surcroît de 2, 5 milliards d’euros annuels pour la contribution française au budget de l’Union. Par ailleurs, cette évaluation ne tient pas compte des différentes garanties que la France serait susceptible d’accorder au soutien à l’Ukraine en application des articles 46 à 48 du présent projet de loi de finances.

Il serait ainsi opportun, madame la ministre, au vu des engagements pris par la France, de disposer d’une évaluation précise des montants que notre pays serait susceptible d’être appelé à verser à l’Union européenne à moyen terme, au-delà du seul prélèvement sur recettes.

Pour terminer, je tenais à interroger le Gouvernement sur l’état d’avancement des versements du plan de relance européen. Pour rappel, la France a déposé une deuxième demande de paiement le 31 juillet 2023 pour un montant de 10, 3 milliards d’euros. La Commission a publié un projet de décision de validation le 17 novembre.

Madame la ministre, à quelle date pensez-vous que la France pourrait percevoir ce nouveau versement ?

En guise de conclusion, mes chers collègues, la commission des finances avait proposé, lors de son examen de l’article 33, le 31 octobre, de l’adopter sans modification. Telle est la position que je vous recommande de suivre aujourd’hui.