Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-François Rapin, qui se trouve actuellement en Allemagne.

Nous sommes confrontés à un paradoxe : la contribution de la France au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne va diminuer l’année prochaine ; pourtant, dans le même temps, nous savons que le budget de l’Union va fortement monter en puissance au cours des années à venir. Financer les transitions écologique et numérique ainsi que les conséquences de la guerre en Ukraine, dans un contexte de forte inflation et de taux d’intérêt élevés et avec le devoir de rembourser l’emprunt européen levé au sortir de la pandémie : tout cela impose que la trajectoire du budget européen soit à la hausse.

À mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2020-2027, la Commission européenne propose déjà de rallonger celui-ci de 66 milliards d’euros et, même si, parallèlement, elle met sur la table de nouvelles ressources propres, force est de constater que le compte n’y est pas.

Ce nouveau train de ressources propres n’a en réalité qu’un seul wagon : la création d’une ressource statistique temporaire fondée sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises. Surtout, cette ressource propre n’en est pas une : il s’agit plutôt d’une nouvelle forme de contribution nationale, à l’image de la ressource assise sur le revenu national brut (RNB) ou de la contribution plastique.

Or il y a urgence : sans nouvelles ressources propres, les dépenses supplémentaires de l’Union alourdiront mécaniquement les contributions des États membres. Selon la Cour des comptes, en l’absence de nouvelles ressources propres, la contribution de la France augmenterait ainsi de 2, 5 milliards d’euros par an pendant trente ans à partir de 2028 et, attention, ce n’est qu’une projection à Union européenne constante, mais il est peu probable qu’elle reste à vingt-sept si longtemps !

En effet, nous ne pouvons ignorer qu’un élargissement à neuf nouveaux États membres augmenterait le budget européen de plus de 20 %. Madame la secrétaire d’État, quel en serait l’impact pour la contribution française ? Comment la France envisage-t-elle durablement le financement du projet européen et où en sont les négociations sur les ressources propres ?

Par ailleurs, s’il nous faut voir loin, nous devons aussi veiller dès aujourd’hui au bon usage du budget européen. Or, sur ce sujet, la Cour des comptes européenne s’est récemment montrée très critique : en 2023, pour la quatrième année consécutive, elle a émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses de l’Union de l’exercice précédent. Elle estime ainsi le taux d’erreur des paiements à 4, 2 % des dépenses.

À propos du plan de relance et de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), elle a émis une opinion avec réserves, soulignant que onze des treize subventions versées aux États membres dans ce cadre présentaient des problèmes de régularité.

Lutter contre ces irrégularités s’impose avant même d’envisager de nouvelles hausses, d’autant qu’elles se répètent d’année en année. Comment expliquer ces trop nombreuses irrégularités ? Serait-ce la trop grande complexité des règles d’attribution des aides européennes ? Madame la secrétaire d’État, que propose le Gouvernement sur ce sujet ?