Intervention de Marta de Cidrac

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le prélèvement sur les recettes (PSR) du budget général de l’État en faveur de l’Union européenne est constitué de plusieurs composantes : une ressource TVA, qui correspond à un prélèvement de 0, 3 % sur une assiette harmonisée pour tous les États membres ; une contribution calculée sur le revenu national brut ; et une nouvelle ressource créée en 2021 sur les emballages plastiques non recyclés, dite ressource plastique.

En 2023, le montant du PSR était de 24, 6 milliards d’euros. Pour 2024, il est estimé en légère diminution, à hauteur de 21, 6 milliards d’euros. En ajoutant au PSR les ressources propres traditionnelles que constituent les droits de douane, collectés directement au profit de l’Union européenne, l’ensemble constitue la contribution de la France au budget européen. À titre d’information, les ressources propres traditionnelles représentaient en 2023 environ 3 milliards d’euros. Depuis 2010, seul le PSR fait formellement l’objet d’un vote du Parlement. C’est le sens même de cet article 33 du PLF 2024.

Le budget européen pour 2024 est le quatrième du cadre financier pluriannuel portant sur les années 2021 à 2027. Ce cadre pluriannuel a prévu un plafond global de dépenses de plus de 1 200 milliards d’euros en crédits d’engagement sur sept ans. Il doit notamment permettre à l’Union européenne de répondre aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de covid-19, grâce au plan de relance européen Next Generation EU d’un montant de plus de 750 milliards d’euros. Il dote également l’Union européenne de moyens d’action élargis en matière de politique étrangère, ce qui s’avère précieux dans l’aide apportée à l’Ukraine depuis bientôt deux ans.

Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour discuter de ce budget européen, mais la marge d’action des parlements nationaux est – vous l’imaginez bien – faible. Sauf à vouloir « casser la baraque » européenne, nous voterons cet article 33, tant l’exercice est convenu. Cependant, cela ne nous dispense pas de certaines remarques.

Avec 24 milliards d’euros en 2023, la France est, derrière l’Allemagne, le deuxième contributeur d’un budget de l’Union européenne de plus de 180 milliards d’euros. Sans rien remettre en question de nos engagements auprès de nos partenaires européens, il est permis de s’interroger sur le ratio coût-bénéfice de notre contribution.

Ce débat est ancien et comporte de nombreux biais, j’en suis consciente. Notre pays fait partie des plus importants contributeurs nets. Dans la période d’endettement et de déficit record que nous traversons, un delta de 10 milliards d’euros entre le montant que nous donnons par rapport à celui que nous recevons n’est pas anodin. Il n’est pas anodin, car il faut tenir compte du contexte national et de l’inflation. Il est perçu par le contribuable français comme une sorte de double peine : au niveau national, assommé de taxes et peinant à en voir les effets ; au niveau européen, large contributeur net pour des retombées somme toute peu visibles. Nos concitoyens se questionnent sur le sens d’une telle disparité et il faut être capable non seulement de l’entendre, mais aussi de l’expliquer.

Un point positif cependant : le soutien que nous recevons de l’Union européenne est investi dans deux spécificités françaises qu’il convient de défendre. Il s’agit d’une part des aides de la politique agricole commune (PAC) versées à hauteur de 9 milliards d’euros par an jusqu’en 2027. Première puissance agricole de l’Union européenne, il est essentiel que la France en soit la première bénéficiaire. C’est un soutien vital pour nos agriculteurs. Je me permets d’insister sur ce point, car nous ne devrons pas l’oublier lorsqu’il s’agira d’aborder le dossier de l’élargissement. Il s’agit d’autre part des aides apportées aux régions ultrapériphériques (RUP) que sont nos territoires d’outre-mer. La Commission européenne s’est engagée dans un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec ces régions. Il s’agit d’un soutien substantiel, la France détenant le deuxième espace maritime mondial via ses territoires ultramarins.

Mes chers collègues, dans un exercice assez convenu, il nous est demandé de nous prononcer sur cet article 33. En Européenne convaincue, je voterai pour. Néanmoins, restons attentifs aux interrogations légitimes de nos concitoyens.