Intervention de Thomas Cazenave

L’adoption de l’amendement n° I-885 aurait un coût très élevé pour les finances publiques, estimé par nos services à près de 20 milliards d’euros. Or vous connaissez notre attachement au redressement des finances publiques. Par ailleurs, la création de onze tranches du barème de l’impôt sur le revenu n’est pas nécessaire, puisque la progressivité de l’impôt existe déjà avec le barème actuel. En outre, depuis 2017, nous avons baissé la pression fiscale sur les contribuables situés à l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu. Du reste, un taux d’imposition de 55 % serait probablement jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que nous avons créée permet d’atteindre l’objectif de cet amendement. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-885 est défavorable.

L’amendement n° I-1151 vise à modifier l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, actuellement appliquée de la même manière pour toutes les tranches. Notre ligne directrice est claire : nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale sur les particuliers. Or appliquer votre mesure reviendrait à augmenter les impôts. Nous n’avons pas indexé sur l’inflation la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, seule tranche que nous n’ayons pas touchée. Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre entre la justice et la nécessité de ne pas augmenter la pression fiscale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-1151.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-886.