Intervention de Stéphane Sautarel

Je veux évoquer le cas des amendements portant articles additionnels après l’article 2 que j’ai déposés, mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Ces amendements portaient sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Une note de la Cour des comptes du mois de juillet dernier l’a signalé, les 465 dispositifs existants représentent un coût de l’ordre de 94 milliards d’euros pour nos dépenses publiques, sans que l’on dispose d’évaluations de ces mesures permettant de vérifier que leur efficience est avérée.

Or nous devrions entamer des démarches pour diminuer ces dépenses, qui peuvent certes être légitimes, mais à condition d’être bornées dans le temps et mieux ciblées. Par ailleurs, le Parlement devrait disposer d’une étude, qui n’existe pas vraiment, sur l’efficacité de ces niches. Il devrait surtout pouvoir lancer des politiques dans la durée.

Les amendements que j’avais déposés visaient à limiter dans la durée ou à encadrer le niveau des dépenses fiscales ou, pour les niches fiscales dont l’enjeu budgétaire est peu important, à prendre des décisions rapides permettant de répondre, dès l’exercice 2024, aux vœux d’économie du ministre.

Je lance donc un appel pour que nous travaillions sur cette question, afin que nous ne nous retrouvions pas l’année prochaine, lors de l’examen du prochain PLF, sans évaluation de l’efficience de nos dépenses fiscales et sociales qui, cumulées, représentent presque 200 milliards d’euros.