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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Demande de renvoi à la commission
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
chapitre Ier
Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité
