Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement a également trait à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, élaborée en 2011.

La mesure que nous proposons n’est pas révolutionnaire : le taux actuel est de 3 % pour les revenus compris entre 250 001 euros et 500 000 euros par an, et de 4 % pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux tranches supplémentaires : maintenir 4 % entre 500 001 euros et 750 000 euros, passer à 5 % entre 750 001 euros et 1 million d’euros et à 6 % au-dessus de 1 million d’euros. Nous parlons bien de personnes qui gagnent, tous revenus confondus, y compris mobiliers, de l’ordre un million d’euros ou plus par an.

Cette mesure de justice fiscale, qui n’est pas révolutionnaire – elle nous paraît rester dans une mesure raisonnable –, permettrait tout de même de faire participer davantage à l’effort de solidarité nationale et de redressement des comptes publics ceux qui perçoivent de très gros dividendes et dont l’imposition est plafonnée au titre du PFU.

Enfin, monsieur le ministre, je tiens à préciser que, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré en 2012 la création d’une nouvelle taxe, le taux proposé était beaucoup plus élevé.