Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les PER n’étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n’existait pas. Or elle fait perdre à l’État de l’ordre de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an.

Il ne s’agit pas du tout – je préfère le dire – de modifier ce régime fiscal dans le cas où les titulaires liquident leur PER à leur retraite pour toucher un complément de revenu, car tel est l’esprit même d’un PER, auquel nous ne touchons pas. Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt ; lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Mais il y a une faille dans le système qui permet aux plus fortunés d’échapper à l’impôt sur le revenu. En effet, si le PER n’est jamais liquidé, c’est-à-dire si le contribuable n’a pas besoin de faire appel au PER pour compléter sa pension de retraite, les fonds échappent, au moment du décès, à l’imposition sur le revenu : les héritiers ne paient pas l’impôt sur le revenu sur les sommes afférentes.

Tel n’était pas le cas avec le PER tel qu’il existait avant la réforme de 2019 ; et je souhaite tout simplement revenir au dispositif antérieur à la loi Pacte afin d’éviter que 3 milliards ou 4 milliards d’euros de recettes ne continuent d’échapper à l’État chaque année.