Intervention de Jean-François Husson

Il est le même que l’an dernier, puisque notre collègue avait déjà déposé cet amendement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J’ai en effet identifié plusieurs difficultés dans le dispositif que vous proposez, mon cher collègue.

Vous souhaitez en particulier que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt sur le revenu, mais vous laissez dans le même temps subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui rend le dispositif illisible.

Le régime proposé serait du reste dérogatoire : s’agissant d’une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de succession.

Je vous avais déjà livré ces observations l’an passé ; je pensais que vous corrigeriez votre amendement en conséquence, sachant que le droit n’a pas changé. Je reste donc dans le même état d’esprit : il y a peut-être des modifications à apporter au dispositif, certaines personnes y trouvent peut-être un moyen d’optimisation fiscale – je l’entends –, mais il est heureux que l’on ne pénalise pas ses héritiers lorsque l’adhérent à un plan d’épargne retraite décède soit peu avant soit peu après sa retraite.

Chaque support juridique a en effet ses caractéristiques propres, et il est normal que le choix du PER emporte des avantages spécifiques, de la même façon que les primes d’assurance vie, quant à elles, sont exonérées de droits de succession en cas de décès du titulaire.