Intervention de Bruno Sido

Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d’une donation.

Il vise à modifier l’article 150-0 A du code général des impôts relatif à l’imposition des plus-values de cession afin que, par défaut, l’imposition de la plus-value de cession soit supportée par l’usufruitier, à la condition que la cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété. Les gains résultant de la cession de valeurs mobilières démembrées seraient imputés sur le seul impôt sur le revenu de l’usufruitier.

Étant donné que la flat tax s’applique, l’État ne perdrait ni ne gagnerait rien à cette disposition. Il est d’ailleurs probable que l’usufruitier dispose de plus de revenus et de capital que le nu-propriétaire. Cette mesure concerne de nombreux contribuables. Le nu-propriétaire peut être un nourrisson ou un jeune enfant, qui n’a pas de revenu. Il ne peut donc pas payer l’impôt sur les éventuelles plus-values, c’est-à-dire les 30 % de flat tax. C’est alors l’usufruitier qui paie pour lui, ce qui n’est pas très normal.

L’adoption de cet amendement arrangerait donc un peu tout le monde…