Intervention de Jean-François Husson

L’amendement n° I-1041 rectifié vise à reporter à 2027 la date de limite de cession des logements en vue de la création d’un logement intermédiaire ou social, pour se caler sur la date de clôture du second dispositif instauré par le présent article, l’abattement sur les plus-values immobilières. Néanmoins, ces deux dispositifs sont différents et n’ont pas le même objectif. Le premier aide les communes à réaliser leurs objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et a été déjà prorogé, le second est nouveau.

Cet amendement tend également à préciser que l’exonération destinée au logement social et intermédiaire s’applique non seulement aux opérations neuves faisant l’objet d’un permis de construire, mais aussi à des opérations d’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires.

Je ne suis pas sûr que la mention du permis de construire dans le texte du présent article implique nécessairement que l’abattement soit réservé à du logement neuf. Ce point, soulevé par les auteurs des amendements, concerne d’ailleurs aussi le droit existant, sur lequel il y aurait, selon l’exposé des motifs de l’amendement, une divergence d’appréciation entre certains contrôleurs fiscaux et les services centraux de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il convient donc d’interroger le Gouvernement sur ce point.

J’ajoute une question, monsieur le ministre : pourquoi avez-vous décidé de proroger des dispositifs, dans le texte issu du 49.3, sans avoir réalisé préalablement une évaluation des dispositifs passés ? Ou, si ces évaluations ont été faites, il aurait été intéressant et utile de nous les communiquer.

Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.