Intervention de Bernard Delcros

Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zone tendue.

L’article 3 sexies prévoit d’encourager la libération du foncier dans les zones tendues, en y ouvrant l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts. Cet abattement est de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zone tendue et ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements réalisés soit affectée pour au moins 50 % à du logement social.

J’approuve ces propositions. Toutefois, l’équilibre financier du projet ne permet pas toujours d’atteindre 50 % de logements sociaux, notamment en raison du coût du foncier. Une telle mesure reviendrait donc à prendre le risque de n’avoir aucun logement social.

C’est la raison pour laquelle je propose d’instaurer un taux intermédiaire, sans revenir pour autant sur le dispositif proposé. Il y aurait bien un taux à 60 % si aucun logement social n’est construit, un taux à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à affecter 50 % de la surface à du logement social et un taux à 75 % dès lors que le projet intègre 25 % de logements sociaux.

Cela permettrait, lorsqu’il n’est pas possible d’atteindre 50 % de logements sociaux – les prix ne sont pas les mêmes à la vente –, de réaliser tout de même du logement social à hauteur de 25 % de la surface habitable, plutôt que pas du tout.