Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur ministre, sans aller jusqu’à prévoir un rapport, il faudrait à tout le moins disposer d’une évaluation. Nous avons du mal à obtenir des préfets le bilan, qui vient pourtant d’être établi, de l’application de la loi SRU. Nous finirons certainement par l’avoir…

Monsieur Delcros, l’application de votre amendement n’aurait aucune conséquence dans mon département. Un des maires de mon territoire paie 7, 1 millions d’euros d’amende par an pour ne pas construire de logements sociaux et ça fait des années que sa commune est carencée. C’est dire que, même en bénéficiant d’une telle exonération, il ne construira pas plus de logements sociaux. C’est pourtant une ville située en zone tendue, comme nombre d’autres dans mon département.

Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais je profite de l’occasion de demander au Gouvernement de se montrer plus sévère. Les préfets vont relever les carences. Je ne sais pas si mes collègues le savent, mais la façon dont tel ou tel préfet réagit figure maintenant dans sa notation, ce qui est positif. Pour autant, on le voit bien, le dispositif ne fait pas la maille. Il va donc falloir inventer un autre système, qui ne pourra pas être facultatif, il devra être imposé. À défaut, le problème ne sera jamais résolu et la bombe à retardement de l’accès au logement, en particulier social, finira par exploser !