Intervention de Denise Saint-Pé

Cet amendement vise à proroger une disposition du code général des impôts consistant à exonérer d’impôt sur le revenu les particuliers sur les cessions de droit de surélévation d’un immeuble, à condition que l’acquéreur s’engage à créer et à achever exclusivement des locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans.

Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de favoriser la sobriété foncière en incitant à densifier le stock existant, particulièrement au sein des zones urbaines tendues.