Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’ai souligné dans mon intervention liminaire l’incohérence qui consiste à supprimer la justice de proximité tout en maintenant les juges de proximité. Nous n’avons jamais eu, contrairement à ce qui était prévu, un vrai bilan sur la justice de proximité.

La contradiction est patente : vous supprimez la justice de proximité et, dans le même temps, vous demandez aux juges de proximité de pallier le manque de magistrats professionnels. Envisagez-vous des recrutements ? Je l’ignore. En tout état de cause, le ministère n’a pas les moyens de les financer.

Les tribunaux de grande instance pourront donc disposer des juges de proximité au détriment du contentieux civil au tribunal d’instance. La suppression de compétences de première instance des juges de proximité se traduira par un transfert de 100 000 affaires civiles nouvelles vers les tribunaux d’instance. Cela s’ajoute aux effets de la réforme de la protection des majeurs, qui conduit les juges des tutelles à réviser leurs décisions pour tous les dossiers de protection en cours d’ici à 2014.

Quant aux juges de proximité eux-mêmes, leurs heures de vacations ont été diminuées de moitié en 2010, lorsqu’elles n’ont pas été purement et simplement supprimées. Je suis contre le juge de proximité, mais de là à ne plus payer ses vacations…

Il faut également mentionner le non-renouvellement des contrats des assistants de justice arrivés à échéance, la réduction du nombre de vacataires, la non-récupération, par les greffiers, de leurs heures supplémentaires. La RGPP est toujours à l’œuvre, avec les conséquences que l’on connaît ! Ce n’est pas en déplaçant les 600 juges de proximité d’une juridiction à une autre que l’on parviendra à remédier aux problèmes de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, quels sont vos objectifs concrets concernant les tribunaux d’instance. Ne vont-ils pas être supprimés ? Par quoi allez-vous remplacer les vacations des juges de proximité ?