Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° I-1238, présenté par M. Cadic, Mmes O. Richard et Billon, M. Canévet, Mmes Guidez et Jacquemet, M. P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « appartenant au même groupe » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.