Intervention de Eric Jeansannetas

Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax, qui existait antérieurement à 2019.

Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de M. Sarkozy, s’appliquait, avant la loi de finances pour 2019, à tout résident fiscal français transférant son domicile fiscal hors de France. Il concernait les plus-values potentielles que celui-ci pouvait faire s’il vendait son patrimoine moins de quinze ans après son départ.