Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° I-1235, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;

« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Bernard Delcros.