Intervention de Bernard Delcros

Mon amendement concerne également l’exit tax.

Cela a été rappelé, les délais de dégrèvement sont passés de quinze ans à deux ou cinq ans. Il fallait sans doute les diminuer, mais, très franchement, je pense qu’ils ne sont désormais plus suffisants. Il en découle une perte d’effectivité du dispositif, à laquelle il convient de remédier.

Je trouve injuste que le détenteur d’une entreprise ayant bénéficié d’importantes aides publiques en France pour croître, pour se développer, pour prendre de la valeur, puisse complètement éluder l’impôt français sur les plus-values lorsqu’il la cède après seulement deux années de vie à l’étranger. Cela est d’autant plus injuste lorsque la plus-value de l’entreprise cédée à l’étranger est directement assise sur l’engagement financier de l’État et du contribuable français.

Je pense qu’il faut trouver un juste équilibre entre le délai de quinze ans qui existait auparavant et celui de deux ou cinq ans qui existe aujourd’hui.

Au travers de cet amendement, notre groupe propose, lorsqu’il y a eu des aides publiques françaises massives, que le délai puisse être porté de deux à quatre ans lorsque la valeur des titres détenus est inférieure à 2, 57 millions d’euros, et de cinq à dix ans au-delà. Cela me semble être une mesure de justice fiscale, qui contribuera aussi à améliorer les recettes de l’État et à participer au redressement des comptes publics.