Intervention de Michel Canevet

Cet amendement important, porté par notre collègue Jocelyne Guidez, est lui aussi un amendement de justice fiscale.

Nous savons tous que le secteur de l’hébergement des personnes âgées souffre aujourd’hui de problèmes financiers extrêmement importants. En même temps, nous sommes attachés, dans notre pays, à ce que puisse s’exercer le libre choix pour les personnes âgées de rester à domicile ou d’aller en institution. C’est important.

Aujourd’hui, les personnes âgées qui décident de rester à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros, quand celles qui décident d’aller en institution ne bénéficient que d’une réduction d’impôt, toujours plafonnée à 10 000 euros.

Cette situation nous paraît particulièrement injuste. Il n’y a pas de raison que les dispositifs diffèrent en fonction du choix qu’opèrent les familles et, surtout, les personnes ! Il n’y a pas de raison, en particulier, que les personnes aux ressources faibles, voire inexistantes, qui n’ont pas la chance de payer de l’impôt, soient exclues d’aides et de soutiens du fait de leur choix de se rendre en institution.

À cet égard, notre amendement est une mesure de justice fiscale : nous proposons que les personnes accueillies en institution bénéficient d’un crédit d’impôt, à l’instar de celles qui souhaitent rester à la maison.