Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° I-326 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Reichardt, Mmes Drexler et Dumas, MM. Houpert, Cadec et Klinger, Mme Pluchet et MM. Sido et Panunzi, est ainsi libellé :

Après l’article 3 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Sido.