Intervention de Pierre Ouzoulias

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-470 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-785 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Hingray et Levi, Mme Billon et M. J.M. Arnaud.

L’amendement n° I-1326 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger et D. Laurent, Mmes Dumont, Dumas et Puissat, MM. Savin, Sol, Bacchi, Pointereau, Tabarot, J.P. Vogel et Allizard, Mmes Micouleau, Josende et Pluchet, MM. Panunzi, Sido, Anglars, Daubresse et Gremillet, Mmes Berthet et Richer et MM. Rietmann, Pellevat, Favreau et Michallet.

L’amendement n° I-2041 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-470 rectifié ter.