La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’annonce du 8 mars dernier. Toutefois, je relève qu’il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit proposée formellement.
Désormais, il va falloir une communication solide pour expliquer cette nouvelle modalité fiscale et pour que celle-ci ne soit pas perçue de façon trop brutale.