Intervention de Marc Laménie

Cet amendement de Mme Sylviane Noël vise à insérer dans le projet de loi de finances un article additionnel modifiant l’article 1691 bis du code général des impôts, pour prévenir les conséquences lourdes des divorces ou dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).

Introduit par la loi de finances pour 2008, cet article prévoit un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire, visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Même si l’une des conditions d’appréciation, celle de la situation financière, a été assouplie, il convient de poursuivre en ce sens, car certains cas restent complexes.

Ainsi, il est proposé d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire de l’ex-conjoint l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.