Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement a pour objet la décharge de responsabilité de l’ex-conjoint, lorsque l’autre membre du couple est condamné pour un délit fiscal.

Regardons la réalité en face : ces inégalités proviennent parfois de l’administration elle-même. Ainsi, depuis 2014, 2 246 procédures longues pour faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire ont été adressées à la DGFiP, mais seulement une sur quatre a abouti !

Dans 63 % des cas, lorsque le tribunal administratif est saisi, ce qui allonge d’autant la procédure, les montants en jeu sont supérieurs à 100 000 euros.

Il y a là une injustice à corriger face à ces procédures longues, à ces montants considérables et à ces vies brisées souvent pour quelques années de mariage.

Le droit prévoit que la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Évidemment, le plus souvent, ce sont les femmes qui sont victimes de cette situation au titre des majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés. Il s’agit là d’autres fraudeurs, qu’il ne faut pas laisser prospérer.