Intervention de Rémi Féraud

De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C’est bien qu’une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L’administration fiscale elle-même reconnaît que la procédure actuelle n’est pas efficace.

L’adoption de cet amendement apporterait donc un réel progrès.