Intervention de Jean-François Husson

Je partage, comme nous tous ici, l’intention des auteurs de ces amendements.

Toutefois, le dispositif proposé n’est pas abouti sur le plan juridique. D’abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que, pendant leur période d’imposition commune, les conjoints partagent le même train de vie et déclarent ensemble leurs revenus. Le manquement aux obligations déclaratives concerne, au moins indirectement, les deux conjoints, qui établissent la déclaration commune.

Puis, la constitutionnalité du dispositif n’est pas certaine. Comme l’a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée par la prise en compte des difficultés financières du demandeur. En créant un nouveau motif de décharge, qui n’est pas fondé sur la situation matérielle du demandeur, le dispositif proposé risque de générer une rupture d’égalité injustifiée devant la charge fiscale.

Enfin, ce nouveau motif crée un risque de contournement et ouvre une voie de soustraction à l’impôt, ce qui pourrait porter atteinte à la garantie de recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.