Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

La commission a adopté l’article 1er, qui supprime la juridiction de proximité mais qui maintient les juges de proximité. Ces derniers seront désormais rattachés au tribunal de grande instance et leurs missions seront redéfinies.

La suppression d’un ordre de juridiction de première instance constitue une mesure de simplification. Le garde des sceaux s’en est félicité voilà quelques instants et il m’a semblé qu’il en allait de même sur toutes les travées de notre assemblée.

Au début des années 2000, je le rappelle, la commission des lois s’était plutôt prononcée pour un juge de paix délégué rattaché au juge d’instance et non pour la création d’un nouvel ordre de juridiction.

On peut certes débattre des missions des juges de proximité. D’ailleurs, un amendement a été déposé afin de maintenir leurs fonctions au civil.

L’intervention des juges de proximité en qualité d’assesseur au niveau correctionnel est très appréciée et pourrait être utilement étendue. Par ailleurs, les juges de proximité resteront en charge d’un contentieux de masse en matière de contraventions.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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