Intervention de Michel Canevet

Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes.

Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit voilà quelques instants, le droit n’a pas été suffisamment éclairci.

Cet amendement vise donc à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu’il en est propriétaire ou qu’il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs ainsi que le patrimoine qu’il a reçu par donation ou succession.