Intervention de Ghislaine SENÉE

Dans neuf cas sur dix, ce sont les ex-conjointes qui sont contraintes de payer la dette fiscale de leur ancien conjoint, alors qu’elles-mêmes sortent généralement appauvries d’une rupture.

Au cours des cinquante dernières années, la proportion de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d’autant la possibilité qu’elles deviennent propriétaires de leur logement.

Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l’examen de la situation financière, à savoir le logement principal, les biens détenus antérieurement au mariage ou au Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession.

Il a été qualifié d’amendement de bon sens lors de son passage en commission des finances à l’Assemblée nationale et a été adopté par cette commission. J’invite donc le Sénat à l’adopter aussi et à faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération cette demande émanant des deux chambres.