Intervention de Laure Darcos

Je proposais initialement d’élargir cette exclusion aux biens immobiliers détenus entièrement à la date du mariage ou du Pacs ainsi qu’au patrimoine reçu par donation ou succession.

Toutefois, j’ai entendu la demande de la commission et la version de compromis qui a été distribuée excluait simplement la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. Je retiens cette version, l’essentiel étant de faire avancer la clarification des patrimoines lors de la séparation des conjoints.