Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 24 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 sexdecies, amendement 21

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’avis de la commission se déduit des explications que j’ai données voilà quelques instants. Ces amendements ont pour objet de préciser notamment les critères d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire formulées par les anciens conjoints. Il s’agit également d’encadrer les critères d’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, en précisant qu’elle ne tient pas compte de sa résidence principale.

Avis favorable sur l’amendement n° I-21 rectifié decies ; c’est, en quelque sorte, l’amendement chef de file, qui devrait satisfaire tous nos collègues. En commission, j’avais demandé la rectification des amendements n° I-250 rectifié, désormais quater, et I-1659 rectifié, désormais bis. Cette demande ayant été acceptée, ils lui sont désormais identiques. J’invite les auteurs des amendements n° I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié, I-2065 rectifié bis et I-395 rectifié ter à les retirer au bénéfice de ces trois amendements identiques.

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