Intervention de Olivier Rietmann

La loi Sempastous, dont j’ai été le rapporteur, a été votée fin 2021, mais elle n’est mise en œuvre que depuis quelques mois, puisque les décrets d’application ont été pris fin 2022. Son dernier article dispose qu’une évaluation de son application sera faite après trois ans. Comme l’a dit le rapporteur général, l’examen du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles nous conduira à reparler du foncier. Avant de toucher à ce dispositif, attendons les résultats de l’évaluation.