Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° I-166, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La première phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Après la référence : « 199 unvicies, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;

2° Les mots : «, ainsi que du deuxième alinéa du II de l’article 726 du même code » sont supprimés ;

…. – Au dernier alinéa du 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1028 » est remplacée par la référence : « 1028 bis et ».

La parole est à M. le rapporteur général.