Intervention de Jean-François Husson

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. le ministre précisait à l’instant que la demande émanait des notaires. Certes, mais la rédaction proposée soulève au moins deux difficultés.

D’abord, elle rompt avec le principe consistant à imposer uniquement l’actif net et non pas brut d’une société, ce qui pourrait freiner des opérations.

Ensuite, je rappelle qu’un mécanisme similaire avait été mis en place de 2012 à 2014. Il a été supprimé en raison des difficultés de mise en œuvre signalées par les opérateurs économiques de l’administration.