Intervention de Michel Canevet

Aujourd’hui, nous sommes à la merci de la jurisprudence. La Cour de cassation s’est penchée sur le sujet et nombre d’incertitudes demeurent sur la mise en application de cette notion.

La délégation sénatoriale a produit des rapports et formulé des propositions. J’invite le Gouvernement à s’en saisir afin de sécuriser ce dispositif.

En tout état de cause, la position de la majorité sénatoriale est tout à fait claire : le pacte Dutreil est important pour l’activité économique de notre pays, pour soutenir les entreprises familiales et les faire passer au stade d’ETI, comme l’a souhaité cette semaine le Président de la République.

Pour ce faire, il nous faut des outils bien adaptés ; le pacte Dutreil en est un.