Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d’exonération par un abattement fixe de 2 millions d’euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l’avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil.

Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d’entreprise en en limitant les contraintes. L’abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d’entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles dont la valeur est moins élevée.

Une suppression serait moins pénalisante pour nos entreprises et pour la préservation des activités économiques de notre territoire : la commission est défavorable à cet amendement.