Intervention de Christine Lavarde

La philosophie de cet amendement rejoint exactement celle du précédent.

Sa rédaction nous semble néanmoins plus complète. Elle permettra notamment de s’assurer qu’en cas d’adoption des différentes dispositions – en particulier l’alignement de la définition du quota de 75 % sur la définition du quota fiscal –, l’argent sera bien investi pour financer le capital des entreprises. C’est l’objet notamment du quatrième alinéa du dispositif.

Cet amendement vise aussi à sécuriser le dispositif : si un produit de cession est investi dans différents fonds de capital investissement et que l’un de ces fonds ne respecte pas le quota de 75 % au moment où celui-ci est vérifié, les conséquences pour l’application du report d’imposition seraient ainsi limitées à la proportion du produit de cession investie dans ce fonds, et ne concerneraient pas tout le produit de cession. Cette mesure est importante pour sécuriser le dispositif et pour qu’enfin l’apport-cession permette de soutenir des fonds de capital investissement : on en compte peu sur le marché, alors que la loi a été votée voilà cinq ans.