Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à étendre aux professionnels libéraux l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles dont ils peuvent bénéficier à leur départ à la retraite.

Ces professionnels n’auraient alors plus besoin de répondre aux deux conditions prévues pour profiter de cet abattement, à savoir détenir au moins 25 % des parts de la société et avoir exercé des fonctions de direction dans ladite société.

Je suis défavorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement n° I-419 rectifié bis.

Le dispositif proposé me semble contraire à la logique qui sous-tend l’existence de l’abattement. J’indique aussi que la condition de détention de 25 % a pour objet de limiter les abus. Enfin, je rappelle que nous avons consenti un effort important dans la loi de finances pour 2022 en ce qui concerne les autres dispositifs d’exonération et d’abattement en cas de départ à la retraite des dirigeants : le plafond de l’abattement avait été rehaussé à 500 000 euros, un montant équivalent à celui prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, dont vous souhaitez élargir la portée.