Intervention de Thomas Cazenave

La transformation d’une société en Scop s’accompagne d’un régime fiscal d’exonération des plus-values. Vous souhaitez appliquer ce régime lors de la transformation d’une société en Scic.

Il existe toutefois une différence fondamentale entre une Scop et une Scic : si les salariés sont majoritaires dans une Scop, ils ne le sont pas dans une Scic. Dès lors, la fiscalité est plus favorable aux Scop afin de soutenir la mise en place d’un actionnariat salarié majoritaire, ce qui n’est pas une mauvaise chose. Si l’on supprime, comme vous le proposez, la différence de traitement fiscal, alors il n’y aura plus aucun avantage à choisir le régime de la Scop. Or il convient, me semble-t-il, de maintenir cette différence de traitement : avis défavorable.