Intervention de Loïc Hervé

Les amendements n° I-87 rectifié bis, I-492 rectifié ter, I-510 rectifié et I-1289 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° I-87 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Burgoa et Kern, Mmes Dumont et Chain-Larché, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Duplomb, Bas et Genet, Mme Richer, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, de Nicolaÿ et Milon, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Perrot, MM. Courtial, Brisson, Bonnus, Bacci, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Bouloux, Mmes Gruny et Gosselin, MM. Rapin et Gremillet et Mme Micouleau.

L’amendement n° I-492 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et O. Richard et MM. Cadec, Lévrier et Bleunven.

L’amendement n° I-510 rectifié est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi, M. Weber et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.

L’amendement n° I-1289 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mmes Josende et Billon, M. Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Saury, Folliot, Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Canévet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié bis.