Intervention de Loïc Hervé

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-82 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer, Bouchet et Bouloux, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, MM. Gremillet et Courtial, Mmes Gosselin et Lopez, M. Rapin et Mmes Micouleau et Gruny.

L’amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par Mmes Muller-Bronn et Joseph, M. Rojouan, Mme P. Martin, M. Sido, Mme Drexler et MM. Cadec et Houpert.

L’amendement n° I-336 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Daubet, Grosvalet et Roux.

L’amendement n° I-489 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mme Nédélec et M. Bleunven.

L’amendement n° I-507 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.

L’amendement n° I-989 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié ter.