Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-84 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Belin, Mmes Gosselin et Berthet, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Richer, MM. Genet, Bas, Duplomb, J.M. Boyer et Bouchet, Mme Dumas, MM. Grand, Pointereau et Duffourg, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Perrot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Courtial, Brisson, Paccaud et Sol, Mme Bellurot, M. Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Bouloux et Mmes Lopez, Micouleau et Gruny.

L’amendement n° I-152 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Cadec, Mme Drexler, MM. Houpert, Sido et Rojouan et Mme Nédélec.

L’amendement n° I-490 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, O. Richard, Guidez et de La Provôté et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Levi et Bleunven.

L’amendement n° I-508 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Montaugé, Bouad et Michau, Mme Espagnac, MM. Bourgi et Mérillou et Mmes G. Jourda et Monier.

L’amendement n° I-1680 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié ter.