Intervention de Olivier Rietmann

Nous savons comment les choses se passent. Les critères pour les prix de transfert ne sont pas très clairs. C’est comme pour la holding animatrice dont nous parlions précédemment.

Un contrôle fiscal est lancé. Il aboutit à un redressement et à une pénalité de 2 millions d’euros. Certaines entreprises paient, mais d’autres annoncent aller devant un tribunal. Un arrangement est proposé, et la pénalité est réduite à 1, 2 million d’euros. Certaines entreprises paient, mais d’autres veulent quand même aller devant le tribunal. La veille de l’audience, une proposition de pénalité à 650 000 euros est soumise à l’entreprise. Là encore, certaines paient, mais d’autres vont au bout de la procédure. Et, parmi ces dernières, 90 % gagnent contre l’administration fiscale.

En d’autres termes, le dispositif qui nous est proposé relève ni plus ni moins de l’opération destinée à « taper » de l’argent aux entreprises en se servant des prix de transfert.