Intervention de Thomas Cazenave

Madame la sénatrice, je connais votre engagement dans la lutte contre toutes les fraudes.

Nous avons d’ores et déjà allongé le délai de trois ans à six ans, ce qui est tout de même une évolution considérable et permet de mieux sécuriser le travail de contrôle.

En effet, le délai de prescription, qui, en règle générale, est de trois ans, est ainsi aligné sur ceux appliqués par les autres pays de l’OCDE.

Porter ce délai à dix ans nous paraît disproportionné au regard des besoins. Il semble préférable de voir comment cette nouvelle disposition sera appliquée par les services de contrôle fiscal, quitte, le cas échéant, à déterminer ensuite s’il est nécessaire d’aller plus loin.

Passer de trois ans à six ans est déjà une étape significative. Cela me semble un bon équilibre, car il faut veiller à ne pas trop alourdir les charges ni les contraintes pour les entreprises.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.